Tarifs réglementés du gaz :
L’A.N.O.D.E dénonce une évolution non conforme à la décision du Conseil d’Etat
Communiqué de presse - 14 décembre 2011
L’annonce du Gouvernement d’augmenter uniformément les tarifs réglementés du gaz de 4,4% est
contraire à la décision récente du Conseil d’Etat sanctionnant le gel de ces tarifs.
En effet, même en supposant que l’intégration d’environ 30% de prix « spot » dans le formule puisse
permettre, conjoncturellement, de limiter la hausse globale à 4,4%, l’A.N.O.D.E conteste le principe
d’une hausse généralisée, applicable tant au marché résidentiel qu’au marché des professionnels, alors que seuls les consommateurs particuliers étaient concernés par le gel total des tarifs depuis juillet 2011. Avec cette mesure uniforme, ce sont les professionnels qui supporteront en fait une partie de la hausse des tarifs des particuliers que le Gouvernement ne souhaite pas annoncer aux citoyens. Cette
inégalité de traitement est manifestement illégale. L’A.N.O.D.E ne peut que s’étonner de l’absence de
fondement légal de cette décision politique.
L’A.N.O.D.E rappelle également que l'ordonnance du Conseil d’Etat était fondée sur l’obligation de
préserver l'objectif d'ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.Or, les annonces effectuées laissent à penser que l'ajustement poursuit les deux seuls objectifs de protection des intérêts de GDF Suez d’une part, et des intérêts du gouvernement d’autre part, au mépris total des impacts sur la
concurrence et sur les fournisseurs alternatifs. En effet, la hausse uniforme de 4,4% des tarifs induit une
véritable distorsion de concurrence au détriment des fournisseurs présents sur le marché résidentiel. Il
en résulte que l’évolution tarifaire proposée a été arrêtée au mépris de la décision rendue récemment par le Conseil d’Etat.
Par suite, les mesures qui seront vraisemblablement appliquées au 1er janvier prochain ne sont
manifestement pas pérennes, ce qui confirme l’impossibilité, pour les fournisseurs, de bénéficier d’une
visibilité à moyen terme sur l’évolution de ces tarifs, et donc de développer une véritable politique
commerciale et industrielle en France. La stabilisation de la méthode de calcul des tarifs et son
application impérative, en dehors de toute considération politique, est un pré requis indispensable au
développement de la concurrence, qui reste le seul vrai vecteur de modération tarifaire.
En conséquence, l’A.N.O.D.E étudie tout recours potentiel permettant de remédier à cette situation
intenable pour les fournisseurs alternatifs, et contraire au nécessaire discours de vérité sur la hausse
inéluctable à terme de la facture des consommateurs.
Enfin, l’A.N.O.D.E prend acte de la décision de renforcer les tarifs sociaux du gaz, qui va bien dans le sens
de ce qu’elle avait proposé pour accompagner la hausse tarifaire, mais estime qu’il reste encore
beaucoup à faire pour protéger efficacement et durablement les consommateurs en situation de
précarité énergétique dans le contexte d’augmentation structurelle des prix de l’énergie.
Contact : Fabiola Flex
01 42 27 53 37 –
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L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie a pour objectif de promouvoir la création, en France, d’un marché libéralisé qui permette
aux consommateurs de bénéficier des avantages offerts à la fois par le développement de la concurrence, et par les spécificités de la politique
énergétique française. Les membres de l’A.N.O.D.E fournisseurs de gaz sont : Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo.
